Charte d'éthique video protection

Type : Charte

Thème : Sécurité, prévention et médiation > Police / Sécurité > Sécurité

Tarif de téléchargement : 30 €

Description : La vidéo protection est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention dans le cadre des contrats locaux de sécurité de nouvelle génération. La mise en œuvre de la vidéo protection doit obéir aux textes fondamentaux, protecteurs des libertés publiques et privées. Au-delà même du seul cadre légal, conduisant le projet dans le respect d'une Charte d'éthique. - La charte d'éthique composé d'un Comité indépendant à rôle consultatif : décrit de manière intelligible les principes applicables à la vidéo protection pour garantir les libertés, elle détaille les conditions d'installation, de fonctionnement du système ainsi que de traitement des images.. Les Villes ainsi, par le biais d'une charte, doivent s'engager à aller au-delà des obligations législatives et réglementaires qui encadrent le régime de la vidéo surveillance et à garantir aux citoyens un degré de protection supérieur...Cette charte s'applique aux espaces publics définis en concertation avec les forces de l'ordre et placés sous vidéo protection conformément aux autorisations préfectorales. Elle concerne l'ensemble des citoyens

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