Compétences
Gardes particuliers assermentés (1): la réforme de leur cadre juridique  - réf. 53-02
Le décret n°2006-1100 du 30août 2006 (JO n°202 du 1erseptembre 2006, p.13048), relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le Code de procédure pénale et modifiant le Code de l'environnement...

Comportement professionnel
L'emploi des avertisseurs spéciaux: gyrophares et sirènes de police  - réf. 31-04
Utilisés par tous les services de secours, les avertisseurs sonores et lumineux permettent d'obtenir la priorité de passage sur les autres usagers de la route. Toutefois, il convient de savoir dans quelles...

Echange d'expériences
Des modèles d'arrêtés municipaux pour lutter contre les diverses formes de bruit (III)  - réf. 19-03
Pour terminer les propositions de modèles d'arrêtés municipaux, trois autres modèles d'arrêtés sont présentés ici pour lutter contre le bruit .
Ils concernent respectivement: l'utilisation des plates-formes...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Les pouvoirs du maire en matière d'édifices menaçant ruine (II) : la procédure de péril ordinaire  - réf. 121-01
La loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complétée par un décret n°2006-1359 du 8novembre 2006 doit lutter contre l'habitat insalubre ou dangereux. Après la procédure...