Présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale consécutives à la mise en œuvre de l'ordonnance de protection

Origine : Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Justice

Type : Circulaire

Référence : JUSD1025388C

Date de mise en ligne : 09/11/2010

Date de parution : 04/10/2010

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