Contrats
DSP : le cahier des charges et rien que lui
Par une décision du 15 décembre 2006, le Conseil affirme, ou plutôt réaffirme, que les règles de publicité et de concurrence ne peuvent en aucun cas être méconnues et ce malgré la souplesse que la loi...

Dossier
Communes et EPCI : la mise à disposition de services
Depuis la loi n°2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, le législateur offre la possibilité, aux EPCI et à leurs communes membres, de réaliser entre eux des "mises à disposition...

Finances
Redevances : attention à la qualité du service rendu
Il est légitime pour les communes d'instituer des redevances lorsqu'ellse apportent un service particulier à certaines catégories de bénéficiaires d'activités de service public; mais seule la réalité...

Internet
Noms de domaines : une protection renforcée
Un décret du 6 février 2007 est venu renforcer la protection des noms des collectivités contre les enregistrements injustifiés de noms de domaine en «.fr » et «.re » (Île de la Réunion). Outre les nouvelles...

Pénal
La démolition : une sanction lourde... mais efficace
De nombreux plans d'occupation des sols, ou PLU, instaurent des zones réservées à l'activité agricole au sein desquelles, à titre exceptionnel, peuvent être également autorisées des constructions d'habitation...

Référés Administratifs
Du bon usage du référé par le préfet
Si les préfets ne font qu'un usage modéré des déférés dans le cadre du contrôle de légalité, ils assortissent en revanche très fréquemment, par souci d'efficacité, leur recours d'une demande de suspension...

Rencontre
Un droit des femmes en construction
Rencontre avec Évelyne Pisier, professeur émérite à l'université Paris I (Panthéon Sorbonne), auteur de "Le droit des femmes", en collaboration avec Sara Brimo, éditions Dalloz, février 2007.