Guide de jurisprudence territoriale

Les articles de la rubrique Domanial-Voirie

• Passation d'un bail emphytéotique administratif et compétence du juge administratif - N°93
• Modalités de calcul de l'indemnité pour occupation irrégulière du domaine public - N°92
• Bail commercial sur le domaine public et responsabilité de la commune - N°91
• Bail emphytéotique administratif et construction d'un bar-restaurant discothèque - N°91
• Portée de la notion d'aisance de voirie - N°90
• Absence de plan d'alignement et contraventions de voirie routière - N°89
• La voie de passage, critère qualificatif du chemin rural - N°89
• Entretien des cours d'eau non domaniaux financé majoritairement par des fonds publics - N°89
• Gestion du domaine privé et clauses exorbitantes de droit commun - N°89
• Occupation du domaine public et mise en concurrence - N°88
• Compétence d'une association syndicale autorisée - N°88
• Propriété communale et liberté syndicale - N°87
• Salle des fêtes communales - N°85
• Non-renouvellement d'une convention d'occupation du domaine public - N°80
• Occupation de dépendances - N°79
• Principes fondamentaux applicables au déclassement d'une dépendance - N°77
• Justifications du caractère d'intérêt communal d'une cession de biens immobiliers - N°73
• Dénomination d'une place publique, d'une rue ou d'un ouvrage public - N°72
• Compétence du juge judiciaire pour une emprise irrégulière - N°67
• Occupation domaniale et délégation de service public - N°63
• Dénomination des voies publiques, pouvoir discrétionnaire des assemblées et contrôle du juge - N°61
• Servitude de passage - N°61
• Expulsion d'élus occupant irrégulièrement des locaux administratifs - N°56
• Domanialité publique des biens meubles : matériels informatiques et logiciels - N°55
• Redevance pour permission de voirie - N°53