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Le mandatement, nouvelle forme de contrat public

Article du numéro 137 - 05 mars 2012

Mairie et associations

Le paquet « Almunia-Barnier » sur les services sociaux d'intérêt général ouvre de nouvelles perspectives de coopération entre les collectivités territoriales et les associations. La procédure de mandatement peut ainsi être utilisée en lieu et place du marché public pour l'exécution d'une mission d'intérêt général. Mais des précisions sont encore nécessaires.

La « libre concurrence » et les règles pour se prémunir contre d'éventuelles distorsions s'appliquent par principe à toutes les activités économiques s'exerçant en Europe. Jusqu'à présent l'Union européenne refusait de considérer que des services sociaux échappent à ces règles. Les associations concernées étaient donc confrontées de plus en plus souvent aux procédures de marché public que les collectivités locales utilisaient de manière privilégiée pour se prémunir contre des risques, réels ou imaginaires, de poursuites de la part des autorités européennes pour violation des règles de la concurrence.

Le cadre défi ni par le texte du 20 décembre 2011 [C (2011) 9380] d'application immédiate, permet désormais de recourir
pour les associations intervenant dans le cadre de certaines activités d'actions sociales et leurs partenaires publics à la procédure de mandatement pour exécution d'une mission d'intérêt général...

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