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Trois circulaires et un commissaire pour simplifier le droit

Article du numéro 438 - 01 mars 2012

Alerte

Pour remplir les objectifs de simplification du droit, le législateur a mis au point... un arsenal juridique. L'évaluation préalable doit en particulier permettre de mesurer l'impact des textes, voire simplement leur utilité. Il ne restait qu'à étendre l'évaluation préalable aux normes réglementaires. C'est chose faite.

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