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Article du numéro 438 - 01 mars 2012
L'engouement public pour les groupements d'intérêt public (GIP) avait fini par créer une situation de grande hétérogénéité. L'État devait mettre fin à cette insécurité juridique. Voici les principales dispositions du décret relatif aux groupements d'intérêt public. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Tous les articles du numéro 438 |
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