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Autorisation d'occupation du domaine public - non constitutive de droits réels

Type : Autorisation

Thème : Pilotage, management et gestion > Juridique

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : L'article L. 2122-1 du CG3P prévoit que nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. L'article L. 2122-2 du CG3P précise que - L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. Enfin l'article . L. 2122-3 du CG3P indique que l'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. » Les autorisations d'occupation du domaine public peuvent revêtir différentes formes. L'autorisation d'occupation temporaire (AOT) constitue un moyen classique. Un modèle d'AOT non constitutive de droits réels est proposé.

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