Institution de la redevance perçue en raison de l'occupation du domaine public par des ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement

Type : Délibération

Thème : Pilotage, management et gestion > Finances

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : Le décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 fixe le régime juridique des redevances susceptibles d'être perçues par les communes en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages de distribution d eau et d'assainissement. Un modèle de délibération portant institution de cette redevance est proposé pour les communes concernées.

Téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce modèle (format pdf, 76.90 Ko - 15 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) au service modèles experts.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Convention d'implantation et d'usage. Colonnes enterrées pour la collecte du verre
• Délibération régime des astreintes
• Convention d'objectifs et de moyens entre une commune et une association
• Arrêté de nomination d'un ACMO