Conseil municipal et signes religieux : un chemin de croix juridique

Origine : Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)

Type : Pourvoi

Référence : 10-80584

Date de mise en ligne : 12/10/2010

Date de parution : 01/09/2010

Texte issu du magazine : La Lettre du Cadre Territorial N° 409

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