Maîtriser le sursis à statuer (1/2)

Article du numéro 69 - 30 mai 2005   - Réf. 20-17 Urbanisme et aménagements urbains Le sursis à statuer, outil à la disposition de l'autorité territoriale en charge des autorisations d'urbanisme, est d'un maniement complexe. Nous ne reviendrons pas ici sur les modalités légales, détaillées dans le Code de l'urbanisme aux articles L. 111 et L. 123-6, mais nous nous attacherons à détailler les éléments jurisprudentiels à prendre en compte, et nous donnerons un exemple lors d'une prochaine fiche. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 69

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