Le régime disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux

Article du numéro 223 - 08 février 2012 Statut Les agents publics sont soumis au respect d'un certain nombre d'obligations dont la violation est sanctionnée par la mise en jeu de leur responsabilité disciplinaire. Ce pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 223

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