ICPE : les obligations déclaratives en cas de cessation définitive d'exploitation

Article du numéro 223 - 08 février 2012 Réglementation La gestion d'un site pollué ne s'opère pas dans un cadre juridique spécifique. Elle relève pour l'essentiel de la police spéciale des installations classées, et de celle applicable aux déchets. Elle se traduit par l'obligation légale pour l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) de remettre en état le site, à l'issue de la période d'exploitation. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 223

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