Un nouveau seuil de 15 000 euros HT pour les achats sans mise en concurrence

Article du numéro 223 - 08 février 2012 Marchés publics Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 a modifié le Code des marchés publics en relevant le seuil de non mise en concurrence de 4 000 euros HT à 15 000 euros HT. Cette modification intervient après que le Conseil d'État a annulé, dans l'arrêt Perez du 10 février 2010, le précédent seuil de 20000 euros HT fixé par le décret du 19 décembre 2008. Le nouveau décret semble avoir tiré les leçons de cette annulation. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 223

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