TVA immobilière : modalités de récupération pour les activités taxées Partie 2 : les activités en délégation de service public

Comptabilité Outre la régie (voir partie I, Fiche pratique fi nancière n° 81/D, n° 135), un service public peut être exploité par un délégataire que ce soit dans le cadre d'une concession ou d'un affermage. L'article 16 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative pour 2010 portant réforme de la TVA immobilière a substantiellement modifié les modalités de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les immeubles. L'instruction n° 3 A-9-10 du 29 décembre 2010 en présente les nouvelles règles applicables. Si elle est plus largement orientée vers les opérations réalisées par un assujetti agissant en tant que tel, ses paragraphes n° 54 et n° 180 et suivants consacrent un développement particulier aux délégations de service public notamment dans ses aspects relatifs au mécanisme du transfert du droit à déduction. Envoyer cette page à un ami Fiches pratiques finances numéro 136 (Février 2012)

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