Réduction ou réunion de corps : un nécessaire encadrement

Article du numéro 152 - 26 janvier 2012 Fiche pratique La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 juin 2011 relative à la réduction de corps doit amener les maires à reprendre le contenu du règlement de cimetière. En effet, le Code général des collectivités territoriales est muet sur l'organisation de cette opération et le règlement doit pallier ce silence. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 152

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