Transports et finances publiques

Article du numéro 152 - 26 janvier 2012 Jurisprudence Les collectivités publiques peuvent intervenir dans l'organisation des transports de voyageurs et sont conduites à engager des dépenses pour en assurer le fonctionnement. Quelle est la légitimité de ces interventions financières, comment les opérateurs communs doivent-ils se répartir les charges ? C'est au juge qu'il appartient aussi de réguler ces interventions. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 152

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