L'offi ce du juge des référés précontractuels : la piqûre de rappel du Conseil d'État

Article du numéro 152 - 26 janvier 2012 Marchés publics Le Conseil d'État est revenu récemment sur les limites de l'office du juge des référés précontractuels, lequel doit rechercher si les irrégularités invoquées sont susceptibles d'avoir lésé le requérant. Par ailleurs, la sélection de l'offre économiquement la plus avantageuse n'implique pas le recours à un critère de performance en matière de protection de l'environnement. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 152

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