Le principe de non-gratuité des occupations privatives du domaine public

Article du numéro 69 - 30 mai 2005   - Réf. 112-03 Législation - Réglementation Une question qui se pose régulièrement, lorsque les collectivités sont sollicitées par des particuliers pour leur accorder une autorisation d'occupation privative du domaine public, est celle de savoir si oui ou non il faut faire payer une redevance pour l'occupation de la parcelle domaniale. La jurisprudence récente du juge administratif nous permet enfin de définir les contours d'un principe de non-gratuité des occupations privatives du domaine public. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 69

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