Recours gracieux et délai de retrait d'un permis de construire

Article du numéro 152 - 26 janvier 2012 Urbanisme À l'occasion d'un contentieux récent, le Conseil d'État a précisé qu'il existait une dissociation entre le délai de trois mois durant lequel un permis de construire pouvait être retiré, et celui où le recours gracieux contre cette autorisation, préservant un éventuel recours contentieux, pouvait être accepté. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 152

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