Administration
Cartes nationales d'identité et passeports : l'Etat condamné !
La cour administrative d'appel de Lyon, par un arrêt en date du 28 novembre 2006, a condamné l'Etat a verser provision de plus de 900000 euros à la ville de Villeurbanne. La cour, a la suite du Conseil...

Dossier
CG3P : questions pratiques
L'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), entrée en vigueur pour l'essentiel de ses dispositions, le 1er...

Marchés publics
Les procédures électroniques : un nouveau souffle ?
Le Code des marchés publics encourage, par un certain nombre de dispositions, l'utilisation des procédures électroniques pour l'achat public. Six mois après, il est un peu tôt pour faire une première...

Procédure
Requêtes abusives : le juge reste timide
Le juge a la faculté de condamner un requérant
à payer une amende pour recours abusif, laquelle ne concerne d'ailleurs pas uniquement les référés, sur la base de l'article R. 741-12 du Code de justice...

Référés Administratifs
Référé précontractuel : un essor croissant !
Le référé en matière de passation de contrat et marchés plus communément dénommé « référé précontractuel » connaît un essor croissant. Il permet au candidat écarté d'obtenir du juge qu'il fasse respecter...

Rencontre
Faiseurs de rois !
Rencontre avec Hélène Risser auteur de "Faiseurs de rois", Éditions Privé, février 2007.