Verbaliser les contraventions de la 1re classe hors circulation routière (1)

Article du numéro 138 - 03 janvier 2012   - Réf. 93/04 Comportement professionnel Les précédentes fi ches ont exposé les contraventions prévues et réprimées par le Code de la route qui se verbalisent soit par un TA de 17 euros, soit par un TA de 11 euros. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 138

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