Réglementation des élagages L'exemple de la ville de Kingersheim (68)

Article du numéro 138 - 03 janvier 2012   - Réf. 26/03 Echange d'expériences Le maire peut légalement, dans le cadre de ses pouvoirs de police qu'il détient aux termes de l'article L.2212.2 du CGCT, imposer aux riverains des voies relevant de ses compétences de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres mettant en cause la sécurité sur les voies publiques communales. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 138

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 131.72 Ko - 3 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Fiches pratiques de la police territoriale.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Stationnement abusif sur le parking d'une copropriété (1) - Fiches pratiques de la police territoriale - n° 128
• Mise en fourrière des véhicules (1) : le cadre juridique - Fiches pratiques de la police territoriale - n° 83
• Stationnement : nouveaux pouvoirs de police du maire - Fiches pratiques de la police territoriale - n° 129
• La lutte contre les déjections canines (2) : les sanctions - Fiches pratiques de la police territoriale - n° 130