Inhumation des défunts non réclamés

Article du numéro 137 - 22 décembre 2011   - Réf. 173/01 Législation - Réglementation - Jurisprudence Les textes encadrent les différentes hypothèses où personne ne réclamerait un défunt, parce qu'il n'est ni moralement ni juridiquement admissible, au regard des considérations de l'hygiène publique notamment, qu'un corps ne reçoive pas de sépulture. Quelle responsabilité pour le maire ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 137

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