Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Les concessions funéraires (1) : la création

Article du numéro 68 - 29 avril 2005   - Réf. 44-08

État Civil

La très grande majorité de nos concitoyens choisissent de se faire inhumer dans une concession funéraire. Il ne semble alors pas inutile à travers une série de fiches pratiques de rappeler la procédure en matière de création (1), de délivrance (2) des concessions puis de s'intéresser aux droits et obligations des parties et tout particulièrement à la procédure de reprise des concessions perpétuelles abandonnées (3).

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