Qui est responsable en cas de légalisation de signature d'un administré ?

Article du numéro 436 - 01 février 2012 Alerte La légalisation de signature est une procédure peu connue. Elle est l'apanage du maire mais peut être déléguée. Dans tous les cas, elle peut emporter des questions lourdes en termes de responsabilité. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 436

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