Libre administration et égalité de traitement versus subventions

Article du numéro 135 - 23 janvier 2012   - Réf. 155/F Finances Au terme d'un marathon juridictionnel, le Conseil constitutionnel s'est prononcé, dans le cadre d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) émanant du département des Landes, sur la régularité des conditions d'attribution de subventions entre collectivités territoriales. En déclarant inconstitutionnel un article du CGCT, il rappelle au législateur que les restrictions ou interdictions faites aux collectivités ne doivent être motivées que par des nécessités d'intérêt général. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 135

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