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Article du numéro 135 - 23 janvier 2012 - Réf. 82/D
En modifi ant par décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 l'article 98 du CMP, le gouvernement avait fait évoluer en profondeur le délai de paiement applicable aux marchés des collectivités. La réduction, à 30 jours à compter du 1er juillet 2010, avait suscité l'ire des dirigeants financiers de collectivités locales et les réactions vives de la Commission consultative d'évaluation des normes, qui s'insurgeaient contre une décision unilatérale lourde de conséquence. Les craintes initiales sont désormais estompées. Tous les articles du numéro 135 |
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