TVA immobilière : modalités de récupération pour les activités taxées Partie 1 : Les activités en régie

Article du numéro 135 - 23 janvier 2012   - Réf. 81/D Comptabilité Les collectivités peuvent traditionnellement récupérer la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé la construction ou l'acquisition d'immeubles de deux manières : par le fonds de compensation de la TVA pour les activités non assujetties et par le régime normal pour les activités assujetties lorsqu'elles engagent des investissements destinés à être utilisés pour la réalisation de ces opérations. La réforme de la TVA immobilière a substantiellement modifié les modalités de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les immeubles. L'instruction n° 3 A-9-10 du 29 décembre 2010 en présente les nouvelles règles applicables. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 135

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