Les règles de fond conditionnant la validité des délibérations

Article du numéro 67 - 31 mars 2005   - Réf. 108-03 Législation - Réglementation La délibération est tout à la fois le nom de la réunion de l'organe délibérant et en même temps celui de l'acte produit par cette assemblée. On le sait, l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) énonce que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune et l'article L.1111-1 du CGCT édicte quant à lui que " les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus ". S'il est impossible d'être exhaustif, voici quelques problèmes qui peuvent couramment se poser et sur lesquels le juge s'est prononcé récemment. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 67

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