Les débits de boissons à emporter : quel rôle pour la commune ?

Article du numéro 135 - 20 janvier 2012   - Réf. 176/03 Législation - Réglementation La loi 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communication électronique est venue confi er aux communes l'enregistrement de la déclaration des débits de boissons à emporter, en sus de la traditionnelle déclaration des débits de boissons à consommer sur place. Il apparaît donc utile de mieux cerner leur régime juridique. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 135

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