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Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux secrétaires de mairie des collectivités locales, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Protection sociale complémentaire : le dispositif est (presque) en place

Article du numéro 135 - 20 janvier 2012   - Réf. 121/06

Statut du Personnel

Un décret du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents met en place un dispositif attendu de longue date par les agents des collectivités. Il est quasiment opérationnel, à quelques détails près. Voici les différentes possibilités qui s'offrent à la collectivité.

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