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Destinées aux secrétaires de mairie des collectivités locales, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 135 - 20 janvier 2012 - Réf. 91/14
L'ordonnance du 16 novembre 2011 est venue bouleverser le calcul des surfaces des constructions. Supprimant les notions de SHON et de SHOB, et les remplaçant par la notion de surface de plancher à compter du 1er mars 2012, ses conséquences sont nombreuses dans la gestion quotidienne de l'urbanisme. La présente fiche fait le point sur les modifi cations introduites dans le droit de d'urbanisme tel qu'il est pratiqué au quotidien dans les collectivités. Tous les articles du numéro 135 |
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