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Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux secrétaires de mairie des collectivités locales, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Déclaration préalable et permis de construire : les nouveaux seuils de recours

Article du numéro 135 - 20 janvier 2012   - Réf. 90/14

Immobilier - Urbanisme

Un décret du 5 décembre 2011 (1) modifi e les formalités à accomplir pour les travaux sur les constructions existantes. Pour les règles relatives aux permis de construire et déclarations préalables, il a la particularité de raisonner sur la SHOB des bâtiments, notion théoriquement remplacée par la surface de plancher depuis l'ordonnance du 16 novembre 2011 et entrant en application au 1er mars 2012. Abordons les modifications entrées en vigueur au 1er janvier 2012.

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