Le bail emphytéotique administratif (BEA)

Article du numéro 155 - 23 janvier 2012   - Réf. 01/92 Bâtiment - Patrimoine - Energie Parmi les instruments juridiques dont disposent les collectivités territoriales, le bail emphytéotique administratif est un outil important pour mettre à disposition son bien foncier pour la construction d'un ouvrage par exemple. L'objet de cette fiche est d'examiner le régime juridique de ce type d'accord, ses modalités d'exécution, ainsi que les droits et obligations des parties intéressées. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 155

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