Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 85 - 18 janvier 2007


La responsabilité administrative des agents publics (1) : qu'est-ce qu'une faute?  - réf. 126-03
Nous proposons à travers une série de fiches d'envisager une question que tous ceux qui travaillent dans l'administration se sont déjà posée et dont les fondements théoriques sont malheureusement peu...

Action Sociale - Santé Publique
La procédure de l'hospitalisation d'office  - réf. 37-15
Une personne dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté les personnes peut faire l'objet
d'une mesure d'hospitalisation d'office, conformément aux articles L. 3213 et suivants...

Élections - Politique
Les dangers de la communication en période préélectorale 1/2  - réf. 65-05
Dans la perspective des échéances électorales de 2008, il convient de se remettre en mémoire l'ensemble des dispositions relatives à la communication en période
préélectorale. Les dispositions stipulées...

Élections - Politique
Les dangers de la communication en période préélectorale 2/2  - réf. 66-05
Suite à la première fiche traitant des principes généraux de la
communication en période préélectorale, la présente fiche donne l'état de la jurisprudence concernant les nouveaux supports de communication...

Législation - Réglementation
Droits de passage des opérateurs de télécommunication sur le domaine public  - réf. 128-03
Nous évoquerons dans cette fiche un des rares cas où l'utilisation du domaine public échappe quelque peu à l'autorité propriétaire du bien domanial.

Législation - Réglementation
La note de synthèse dans les villes de plus de 3500 habitants  - réf. 125-03
La note de synthèse qui accompagne la convocation du conseil municipal dans les villes de plus de 3500 habitants doit
comporter certains éléments obligatoires, afin de respecter l'objectif d'une bonne...

Législation - Réglementation
La responsabilité administrative des agents publics (2): à qui attribuer une faute commise à l'encontre d'un administré ?  - réf. 127-03
Nous proposons à travers une série de fiches d'envisager une question que tous ceux qui travaillent dans l'administration se sont déjà posée et dont les fondements théoriques sont
malheureusement peu...