Articles L.2241-1 du Code des transports
Les compétences de l’agent de police municipale portent sur les contraventions à la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules commises dans les cours des gares.
1. Présentation du Code des transports
La partie législative du Code des transports est codifiée depuis l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010.
La partie réglementaire et la partie réglementaire (arrêtés) sont en cours de codification. La structure de chaque partie...
2. Dispositions du Code des transports applicables aux agents de police municipale