consultation Guide du policier municipal

consultationLe guide du policier municipal

IV • La présentation des Codes usuels du policier municipal

[I] Le Code des transports et l’agent de police municipale

 

Articles L.2241-1 du Code des transports

Les compétences de l’agent de police municipale portent sur les contraventions à la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules commises dans les cours des gares.

 

1. Présentation du Code des transports

 

La partie législative du Code des transports est codifiée depuis l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010.

La partie réglementaire et la partie réglementaire (arrêtés) sont en cours de codification. La structure de chaque partie...

2. Dispositions du Code des transports applicables aux agents de police municipale

Pour consulter le contenu dans son intégralité ...

Vous devez être abonné.

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)


Vous n'êtes pas abonné ?

 

Haut de page

Sommaire

Rechercher par mots clés