Concession de service public : le transfert du risque d'exploitation

Article du numéro 116 - 19 décembre 2011 Marchés publics et Europe La question de savoir si une opération doit être qualifiée de concession de services ou de marché public de services doit s'apprécier exclusivement à l'aune du droit de l'Union. La cour réitère sa position selon laquelle le marché de services comporte une contrepartie qui est payée directement par le pouvoir adjudicateur au prestataire de services alors que, dans le cas d'une concession de services, la contrepartie de la prestation de services consiste dans le droit d'exploiter le service, soit seul, soit assorti d'un prix. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 116

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