Coup de projecteur : Comment gérer l'impact d'une clause illégale dans une procédure de DSP ?

Article du numéro 116 - 19 décembre 2011 Partenariat et DSP La présence d'une clause illégale dans l'offre du titulaire d'une convention de délégation de service public viciet-elle le contrat ? Quelles sont les mesures à disposition du pouvoir adjudicateur pour y faire face ? Entre résiliation et équilibre du contrat, le coeur du juge balance... Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 116

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