La gestion des aléas affectant l'exécution du contrat de délégation de service public

Article du numéro 116 - 19 décembre 2011 Fiche pratique La conclusion d'une délégation de service public est subordonnée à la constatation d'une conjoncture économique et technique sur la base de laquelle est élaboré un équilibre économique et financier qui est censé perdurer tout au long de la durée d'exécution dans des conditions normales d'exploitation. Cependant, il arrive que divers événements de nature différente viennent affecter cet équilibre prévisionnel. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 116

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