La valeur technique de l'offre : une étude nuancée

Article du numéro 116 - 19 décembre 2011 Jurisprudence administrative et financière Pour le Conseil d'État, l'étude de la valeur technique de l'offre doit être utilisée afin de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse. En outre, pour la notification du rejet d'une candidature, divers éléments objectifs contenus dans la notification suffisent à éclaircir les motifs du rejet d'une candidature. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 116

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