Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Quel est le mode de fonctionnement du comité médical ?

Article du numéro 65 - 27 janvier 2005   - Réf. 34-15

Action Sociale - Santé Publique

Le comité médical est composé de médecins agréés. Les obligations législatives lui imposent discrétion et secret professionnel. Il lui appartient de prendre des précautions procédurales afin d‘éviter que des informations protégées par le secret médical ne soient divulguées.

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