Les assouplissements du contrôle de légalité

Article du numéro 64 - 17 décembre 2004   - Réf. 106-03 Législation - Réglementation L'alinéa 5 de l'article 72 de la Constitution précise que : " dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ". Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics constitue donc une mission de nature constitutionnelle. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 64

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