De l'égalité à la discrimination dans la fonction publique

Article du numéro 434 - 15 décembre 2011 Cahier RH - Statut Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics, notamment fondé sur l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1989, de valeur constitutionnelle (CC, 14 janvier 1983, décision n° 82.153 DC), s'impose aux collectivités territoriales tenues par ailleurs d'assurer la non-discrimination dans le déroulement de carrière des agents. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 434

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