Article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (modifiée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011)
Article L. 113-1 du Code de la sécurité intérieure
1. L’ASVP bénéficie de la protection statutaire commune à tous les agents publics.
a) Le texte applicable
Article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (loi dite loi Le Pors, modifiée par la loi
n° 2011-525 du 17 mai 2011).
« Les fonctionnaires bénéficient,...
2. L’ASVP ne bénéficie pas de la protection statutaire supplémentaire accordée aux agents de police municipale et aux gardes champêtres.
3. Ce qui change pour l’ASVP