consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • Le cadre juridique professionnel

[G] L’ASVP, garde particulier de la commune – Les conditions préalables

 

Articles 29, 29-1 et R.15-33-26 du Code de procédure pénale

Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément

La présente fiche est une analyse générale qui concerne les conditions préalables que l’ASVP doit remplir si le maire veut le faire agréer et assermenter en qualité de garde particulier de la commune. Il s’agit du socle commun à tous les gardes particuliers exerçant...

1. Le cadre juridique

2. L’aptitude technique de l’ASVP, garde particulier de la commune


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