consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • Le cadre juridique professionnel

[F] L’ASVP peut-il bénéficier de l’assistance d’un avocat pris en charge par sa commune ?

 

Article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (modifiée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011)

Article L. 113-1 du Code de la sécurité intérieure

 

1. L’ASVP bénéficie de la protection statutaire commune à tous les agents publics.

 

a) Le texte applicable

 

Article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (loi dite loi Le Pors, modifiée par la loi
n° 2011-525 du 17 mai 2011).

« Les fonctionnaires bénéficient,...

2. L’ASVP ne bénéficie pas de la protection statutaire supplémentaire accordée aux agents de police municipale et aux gardes champêtres.

3. Ce qui change pour l’ASVP


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