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« Aider plus ceux qui ont moins, aider plus ceux qui font bien »

Article du numéro 434 - 15 décembre 2011

Leader

Marie-Pierre de la Gontrie est 1re vice-présidente (PS) de la région Ile-de-France en charge des finances et de la contractualisation. Elle est également conseillère de Paris et du 13e arrondissement.

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Pourquoi le conseil régional d'Ile-de-France a-t-il adopté un dispositif de modulation des subventions d'investissement pour les communes et les EPCI ?

La gauche régionale a décidé, dans le contexte de crise sociale et de raréfaction des recettes pour les collectivités, qu'il était légitime de mieux aider les communes les moins à l'aise financièrement, et celles qui s'inscrivent dans nos objectifs en matière de logements sociaux ou en matière environnementale. Je résumerai notre démarche dans une formule : « aider plus ceux qui ont moins, aider plus ceux qui font bien ». Plusieurs régions ont adopté un système de modulation, mais c'est la première fois que des aides régionales prendront en compte l'action de la commune en matière de logement social, mais aussi en fonction de ses ressources financières.


Quels sont les critères de bonus/malus retenus et comment le dispositif va-t-il fonctionner ?

Nous voulions un mécanisme simple et lisible pour les collectivités, qui, par un système incitatif, fasse levier pour poursuivre quatre sujets importants pour la région : les inégalités de richesse, la crise du logement social, le respect de normes écologiques, le respect du schéma directeur de la région Ile-de-France (Sdrif). Nous avons choisi un système incitatif : aucune commune ne sera exclue des aides de la région, mais celles qui prendront en compte nos priorités bénéficieront d'un ou plusieurs bonus sur leur subvention, et d'un malus dans le cas du non-respect de la loi SRU. Chaque politique sectorielle intégrera, en 2012, de manière adaptée ce nouveau dispositif.


Le respect de l'obligation de construction de logements sociaux est facilement vérifiable. Les autres critères apparaissent plus complexes à évaluer. Quelles dispositions ont été prises pour garantir une réelle objectivation ?

Tous nos critères s'appuient sur des données incontestables qui sont pour certaines communiquées par le ministère des finances (critère financier), ou les services de l'État ou le préfet (critère SRU), et pour d'autres par la commune elle-même (critère Sdrif).


La région ne va-t-elle pas trop loin dans sa volonté de correction des équilibres sociaux et territoriaux ? Que répondez-vous à l'opposition au conseil régional qui dénonce « une mise sous tutelle » des collectivités ?

La lutte contre les inégalités constitue le fondement même de l'action de la gauche et nous voulons légitimement la traduire en actes dans nos politiques régionales. Est-il normal que des communes qui ne respectent pas la loi SRU continuent de bénéficier d'aides publiques dans les mêmes conditions, comme si la crise du logement n'existait pas ? Est-il normal qu'une ville pauvre dont les habitants sont en grande difficulté ne soit pas davantage soutenue qu'une ville aux ressources florissantes qui a donc moins besoin de l'aide régionale ? Dès lors qu'aucune commune n'est exclue par notre dispositif et que nous souhaitons simplement renforcer l'efficacité de nos politiques, je ne comprends pas cet argument d'une soit- disant « mise sous tutelle » des communes. Nos critères sont désormais définis et transparents, peut-être est-ce cela que regrette l'opposition...


Bonus/Malus en chiffres

La modulation va concerner toute subvention d'investissement, hors compétences obligatoires des transports, lycées et apprentissage.
- Loi SRU : bonus de 10 % aux communes qui respectent les 20 % légaux de logements sociaux sur leurs territoires ; bonus de 5 % pour celles qui sont en dessous du seuil, mais qui suivent leurs objectifs triennaux ; malus de 10 % en cas de carence.
- Inégalités sociales et territoriales : bonus de 10 % aux communes les plus pauvres, au regard de leur potentiel financier et de l'IDH-2 (Indicateur de développement humain).
- Éco-responsabilité : bonus de 5 % aux projets de construction ou de réhabilitation respectent la norme HQE et le niveau le plus élevé de performance énergétique inscrit dans la réglementation thermique (RT).
- Principes d'aménagement du Sdrif : bonus de 5 % aux communes qui suivent les prérogatives du Sdrif en matière de densification des espaces bâtis et de maîtrise de l'étalement urbain.


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