consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • Le cadre juridique professionnel

[E1] Jeter l’avis de contravention avec la carte de paiement sur la voie publique

 

Article 433-5 du Code pénal

Le cas échéant, article R.633-6 du Code pénal

Ce fait est un outrage particulier commis à l’encontre de l’agent verbalisateur. Il ne concerne que les ASVP qui ne se sont pas dotés d’un dispositif permettant l’édition de PVe.

Parfois, les usages locaux peuvent préconiser la verbalisation d’un jet de papier sur la voie publique (NATINF 1086 – TA3 [blanc]).

>> L’outrage commis à l’encontre...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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