Garantie décennale : retour sur la règle

Article du numéro 434 - 15 décembre 2011 Alerte Par un arrêt du 2 août 2011, le Conseil d'État revient sur le régime juridique applicable à l'action engagée sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs par les collectivités locales. Ces dernières doivent donc appréhender la portée importante de cet arrêt aux vertus pédagogiques. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 434

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